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Si vous avez subi, vu ou entendu un acte de violence ou un délit, ou si vous connaissez quelqu’un qui en a été victime, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice. Nous vous donnons ici un aperçu des informations les plus importantes.

Une plainte est un rapport à la police indiquant que quelque chose d’illégal s’est produit. Par exemple, un objet est délibérément endommagé ou volé. Elle couvre aussi les blessures infligées à une personne par une autre. La police doit prendre ce rapport au sérieux et approfondir son enquête.

Parfois, il n’est pas évident de savoir si ce que vous avez vécu, vu ou entendu est un délit. Si vous n’en êtes pas sûr, la police ou les centres de conseil peuvent vous aider. Parfois, il ne s’agit pas d’un délit, même si la situation est très oppressante. Dans ce cas, une conversation avec une personne de confiance ou dans un centre de conseil peut être utile.

Tout le monde a le droit de porter plainte. Si vous vous rendez compte qu’une personne prépare un vol ou pire encore, il est d’ailleurs obligatoire de signaler l’infraction. Il est également possible de déposer une plainte contre des personnes inconnues. En règle générale, vous avez le temps de bien réfléchir á la décision de porter plainte ou non. Demandez conseil à ce sujet si nécessaire.

Il existe plusieurs façons de porter plainte.
 

Police

Vous pouvez déposer une plainte pénale verbalement ou par écrit auprès de la police. Vous pouvez le faire soit sur place, dans le commissariat de votre choix, soit en ligne via Internetwache (poste de police en ligne). Vous pouvez trouver tous les postes de police physiques et en ligne ici :

Dans le cas d’infractions particulièrement graves, telles que les meurtres, les lésions corporelles graves ou les infractions sexuelles, il est préférable de contacter le bureau de police criminelle de l’État (LKA, uniquement en allemand) concerné pour porter plainte auprès d’elle directement Tout autre poste de police acceptera bien entendu ces plaintes et les transmettra au LKA responsable. Une liste de tous les départements du LKA avec leurs responsabilités respectives se trouve ici : Départements du LKA (uniquement en allemand)

 

Bureau du procureur ou tribunal de district

On peut aussi porter plainte auprès du bureau du procureur (uniquement en allemand) ou du tribunal de district Ou adressez-vous au bureau d’application juridique du tribunal de district (uniquement en allemand) pour une plainte orale.
Le bureau des requêtes pour les amendes et les affaires pénales se trouve dans le bâtiment principal de Turmstraße (affaires pénales) dans la salle B 026 (entrée via Wilsnacker Str. 4).

En principe, vous pouvez porter plainte à tout moment. Il n’y a pas de date butoir pour déposer une plainte. Plus tôt vous signalez l’incident, plus la police ou le procureur pourra enquêter de manière efficace. Néanmoins, vous pouvez réfléchir calmement à l’opportunité de signaler l’infraction.

En outre, il existe une limite qui précise au bout de combien de temps les crimes sont prescrits. Ces délais varient et sont fixés par la loi. Les avocats peuvent vous expliquer quel délai de prescription s’applique à quelle infraction.

Lorsque vous déposez une plainte, vous serez interrogé par un officier de police. Cela signifie que vous devez dire à l’agent ce qui s’est passé. La plupart du temps, la police vous posera des questions très précises et consignera votre déclaration dans un procès-verbal. Vous pouvez lire la transcription à la fin de votre témoignage. Si quelque chose n’a pas été enregistré correctement, demandez à le faire modifier. Tout ce que vous dites dans la déposition doit être vrai. Si vous ne vous souvenez pas de tout ou si vous ne pouvez pas vous souvenir exactement, vous devez le dire à l’interrogateur.

Après le dépôt de la plainte, la police enquête et, par exemple, interroge d’autres personnes ou collecte d’autres preuves. Cela prend souvent beaucoup de temps, il est donc tout à fait normal que vous n’entendiez plus parler de la police jusqu’à un certain temps après avoir signalé le délit.

Les infractions particulièrement graves, telles que les homicides, les crimes sexuelles, les blessures corporelles graves ou le vol, sont appelées infractions poursuivies d’office. Ces délits DOIVENT faire l’objet d’une enquête de la part de la police dès qu’elle en a connaissance. Peu importe qu’elle l’ait appris par une plainte ou une opération de police.
Dans le cas de certaines infractions poursuivies d’office, la personne concernée dispose de droits spéciaux, par exemple le droit de se porter partie civile Cela signifie que vous pouvez défendre vos droits devant les tribunaux, soit par vous-même, soit avec l’aide d’un avocat.

Vous trouverez de plus amples informations sur la partie civile et les représentants de la partie civile ici : Fiche d’information sur les parties civiles (uniquement en allemand)

Dans le cas d’autres infractions moins graves, comme les insultes ou les perturbations, les autorités chargées de l’enquête n’agissent pas d’elles-mêmes. Dans ce cas, la personne concernée doit déposer une plainte dans les trois mois suivant l’infraction. Cette mesure est également pratique à d’autres égards, car elle vous donne le droit d’être informé de l’issue de la procédure et, si nécessaire, de faire appel en cas d’abandon de la procédure. Consultez un avocat pour connaître vos chances de réussite.

De nombreuses personnes qui ont été touchées par un délit ou un acte de violence, ou qui sont des parents ou des témoins, ressentent le besoin de parler à un avocat. C’est pourquoi de nombreux centres de conseil offrent la possibilité d’une consultation juridique gratuite avec un avocat. Vous pouvez trouver une liste de tous les centres de conseil offrant des conseils juridiques ici.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat, des frais peuvent être engagés. Les avocats doivent vous informer à l’avance des frais encourus et vous fournir des informations sur les cas dans lesquels le trésor public peut les couvrir. Vous trouverez des avocats ici (uniquement en allemand).

Pour les victimes qui disposent de peu d’argent, il existe la possibilité de faire prendre en charge par l’État les frais de conseil ou de représentation juridique. Cela s’appelle l’aide aux conseils juridiques. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les conditions préalables ici :

Les personnes jusqu’à 27 ans peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits dans plusieurs endroits de Berlin :

L’accompagnement psychosocial est un soutien particulier pendant la procédure pénale. Les enfants, les adolescents et les adultes qui ont été victimes d’un acte de violence (grave) ou d’un délit sexuel, qui souhaitent déposer une plainte ou qui ont déjà déposé une plainte ont le droit d’y avoir recours. Les accompagnateurs psychosociaux sont des personnes spécialement formées qui accompagnent la personne concernée pendant toute la durée de la procédure pénale, lui apportent un soutien émotionnel et lui fournissent des informations essentielles. Par exemple, ils peuvent être présents lors du rapport et de l’audience principale au tribunal, expliquer ce qui se passe lors d’un rapport ou au tribunal et contribuer à réduire un peu le stress mental. Les accompagnateurs psychosociaux ne sont pas des avocats, c’est-à-dire qu’ils ne représentent pas juridiquement la personne concernée. Ils ont un rôle de soutien et d’information. La demande d’accompagnateur psychosocial doit être faite au tribunal. Si elle est approuvée, au tribunal on dit « accordée », il n’y a pas de frais.

Vous trouverez ici une vue d’ensemble des accompagnateurs psychosociaux de Berlin (uniquement en allemand).