Indemnisation des victimes d’un délit

Si vous avez été victime d’un acte de violence intentionnel et que vous avez subi des problèmes de santé, vous pouvez avoir droit à des indemnités conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, OEG). Les prestations comprennent les traitements médicaux, les cures, les thérapies, les retraites et les aides ainsi que les prestations funéraires. Les prestations de la loi sur l’indemnisation des victimes ne sont pas une « indemnisation pour coups et blessures » (Schmerzensgeld).

Toutes les personnes qui ont été victimes d’un acte de violence intentionnel en Allemagne y sont éligibles. Cela s’applique aux citoyens allemands comme aux étrangers. Sous certaines conditions, les Allemands qui ont été victimes d’un crime à l’étranger peuvent aussi en bénéficier. Les conditions d’éligibilité sont toujours examinées au cas par cas. Organisations d’aide aux victimes aidant à la procédure de demande. Les demandes de prestations au titre de la loi sur l’indemnisation des victimespeuvent être introduites auprès des autorités compétentes en matière de pensions au niveau local. Pour Berlin, c’est le Landesamt für Gesundheit und Soziales (LAGeSo; l’Office national de la santé et des affaires sociales) qui en est responsable.

De plus amples informations sont disponibles auprès du Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales) :

• Loi sur l’indemnisation des victimes (uniquement en allemand)
• Aide aux victimes de violences (uniquement en allemand)
• Indemnisations aux victimes de violences (uniquement en allemand)

S’il s’agit d’un délit violent, mais que la blessure résulte de l’utilisation d’un véhicule à moteur, la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetzt, OEG) ne s’applique PAS. Ces dommages peuvent être indemnisés par la Verkehrsopferhilfe e. V.. Cela comprend également, par exemple, les dommages causés par

• un véhicule à moteur non identifié (délit de fuite),
• un véhicule à moteur non assuré,
• un dommage intentionnel et illégal a été infligé au moyen d’un véhicule à moteur (« véhicule à moteur utilisé comme arme instrumentale »), ou
• en cas d’insolvabilité d’un assureur automobile.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur Verkehrsopferhilfe e. V. ici :

Le Bundestag fournit des fonds au titre de l’aide d’urgence aux victimes d’attaques extrémistes. L’aide est une prestation publique volontaire accordée sous la forme d’un versement unique. Par agressions extrémistes, on entend notamment les agressions motivées par l’extrémisme de droite, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamisme ou l’extrémisme de gauche. Mais elle comprend aussi les menaces de masse. L’indemnisation peut être versée sous la forme d’une indemnité pécuniaire pour les dommages corporels et pour les atteintes au droit général de la personnalité (indemnité pour préjudice moral). Les dommages matériels purs ne seront pas remboursés. Sont éligibles les victimes elles-mêmes, les survivants et les personnes qui ont été blessées en se défendant contre une attaque extrémiste (intervenants d’urgence). La demande doit être présentée par écrit à le Bundesamt für Justiz (l'Office fédéral de la justice). Vous trouverez ici des informations supplémentaires ainsi que la fiche d’information sur les indemnités pour les victimes d’attentats extrémistes (uniquement en allemand). La fiche d’information est également disponible en turc et en anglais.

Les victimes de violences motivées par l’extrémisme politique peuvent demander des fonds pour des mesures de sécurité structurelles ou des frais de réinstallation nécessaires. Les personnes privées, les institutions à but non lucratif, les associations et les initiatives qui sont affectées ou menacées par la violence politique-extrémiste peuvent bénéficier d’un financement. Contactez une organisation d’aide aux victimes si vous avez besoin d’aide pour la procédure de demande.Les formulaires de demande et d’autres informations sur le fonds sont disponibles en plusieurs langues ici (uniquement en allemand).

En cas d’attentat terroriste national, le Bundesamt für Justiz (l’Office fédéral de la justice) travaille en étroite collaboration avec le commissaire du gouvernement fédéral chargé des préoccupations des victimes et des proches survivants de crimes terroristes en Allemagne. En cas d’attaque terroriste à l’étranger, l’Office fédéral de la justice travaille en étroite collaboration avec le Koordinierungsstelle Nachsorge, Opfer- und Angehörigenhilfe (NOAH; le Bureau de coordination pour l’assistance aux victimes et aux proches) du Bundesamt für Bevölkerungsschutz (l’Office fédéral de la protection de la population). Dans les deux cas, si une assistance rapide aux victimes est nécessaire pour des raisons humanitaires, des prestations peuvent être demandées à l’Office fédéral de la justice en cas de dommages corporels. Cependant, les biens et les équipements ne peuvent pas être dédommagés par ce fonds de soutien. Les personnes suivantes peuvent déposer une demande de d’indemnités :

• les personnes qui ont été blessées par une action terroriste commise en Allemagne,
• les Allemands et les étrangers titulaires d’un permis de séjour ou d’un titre de séjour en République fédérale d’Allemagne qui ont été blessés par une infraction terroriste commise à l’étranger, ainsi que
• parents, enfants, conjoints, partenaires et frères et sœurs des victimes tuées dans un attentat terroriste.

Les tiers qui ont subi des dommages dans l’exercice de leurs fonctions officielles ou professionnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes ne peuvent pas bénéficier des prestations de ce fonds. Les caisses d’assurance accident (Unfallkasse), entre autres, peuvent être responsables de ce groupe de personnes. Les indemnités ne seront accordées que pour les attaques terroristes qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2001. Vous trouverez de plus amples informations et le questionnaire du formulaire de candidature ici (uniquement en allemand).

Les employés qui sont victimes d’une infraction pénale dans le cadre de leur travail (par exemple, un vol dans un supermarché) peuvent aussi faire valoir leurs droits auprès de leur assurance accident légale/association d’assurance accident du travail (gesetzliche Unfallversicherung/ Berufsgenossenschaft), en plus des droits prévus par la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, OEG). En effet, ces événements peuvent être qualifiés d’accident du travail. La gamme d’indemnités est assez large. Outre le traitement médical, elles comprennent diverses prestations financières pouvant aller jusqu’à la retraite, mais aussi des mesures complètes pour un retour à la vie professionnelle.

Les personnes qui prêtent assistance en cas d’accident, de danger ou d’urgence ou qui sauvent une autre personne d’un danger actuel important pour sa santé ont également droit à des prestations de l’assurance accident obligatoire. La couverture d’assurance s’applique également aux personnes qui interviennent personnellement dans la poursuite ou l’arrestation d’une personne soupçonnée d’une infraction pénale ou pour la protection d’une personne qui a été agressée.

La prise en charge revient à la caisse d’assurance accident du Land dans lequel l’aide a été fournie. Si le cas susmentionné existe, le rapport d’accident (qui se trouve sur le site internet de la caisse d’assurance accident concernée) doit être rempli et envoyé à la caisse d’assurance accident avec les factures ou les rapports des médecins.

• Adresses des institutions d’assurance accidents du secteur public, divisées par Land (uniquement en allemand et en anglais)
• Caisse d’assurance accident Berlin (uniquement en allemand)

Parfois, un règlement à l’amiable est la voie la plus facile pour trouver une compensation. Même pendant l’interrogatoire de la police, les personnes impliquées dans un crime peuvent être informées de la possibilité d’une médiation entre la victime et le délinquant (Täter-Opfer-Ausgleich, T-O-A).

La condition préalable est qu’une personne ait été lésée et que l’accusé reconnaisse au moins partiellement sa culpabilité. Fondamentalement, la médiation entre la victime et le délinquant est considérée pour presque toutes les infractions. Le service de police chargé de l’affaire peut engager ou proposer la procédure d’une médiation entre la victime et le délinquant au parquet, mais pas contre la volonté expresse de la victime. Le ministère public ou le tribunal demande au service compétent de conseil en matière de conflits de procéder à une médiation. Les conseillers en conflit sont pour la plupart des médiateurs formés. A Berlin, 2 agences proposent cette offre :

Toute personne qui a été victime d’un délit peut se retourner contre l’auteur du délit pour obtenir des dommages et intérêts (dommages matériels; Schadensersatz) et une indemnisation pour le préjudice moral (Schmerzensgeld). Il existe deux façons de faire valoir ces revendications :

• Le dépôt de plainte en procédure civile : dans ce cas, la partie lésée doit poursuivre l’auteur du délit pour obtenir une indemnisation dans le cadre d’une procédure devant le tribunal local ou régional, en fonction du montant des dommages. Étant donné que ces processus sont assez risqués et suivent leurs propres règles, , demandez un avis juridique si possible, avant d’en entamer une telle action.
• La plainte avec constitution de partie civile en procédure pénale : La plainte avec constitution de partie civile est une procédure annexe dans laquelle la personne lésée ou ses héritiers peuvent faire valoir des demandes de dommages-intérêts et/ou de réparation du préjudice moral à l’encontre des défendeurs dans le cadre de la procédure pénale sans qu’il y ait de procédure civile propre/supplémentaire. La demande peut être faite par écrit ou oralement au tribunal à tout moment de la procédure pénale. Toutefois, cela présuppose qu’il y aura une procédure judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile ne peut également être utilisée que si AUCUNE demande n’a été faite dans le cadre d’une action civile à ce jour. Étant donné qu’il y a de nombreuses particularités à prendre en compte dans une plainte avec constitution de partie civile, vous devez absolument demander l’avis d’un avocat ! La plainte avec constitution de partie civile n’est pas possible dans le cas où l’accusé est mineur.

Plus d’informations sur vos droits en tant que victime d’un crime (uniquement en allemand et en anglais).