Que dois-je faire si je suis victime ou témoin d’un délit ?

Notez le déroulement exact des événements avec le plus de détails possible : date, heure, lieu, qui a fait quoi et dans quel ordre, ce qui a été dit, qui était habillé comment, qui se tenait où, s’il y avait des témoins, etc.

Le témoignage crucial au tribunal a souvent lieu plusieurs mois, parfois des années plus tard, et les souvenirs s’estompent ! Documenter ce qui s’est passé peut vous aider à mieux raconter l’incident lorsque vous témoignerez. Vous pouvez donner une copie de votre déclaration à la police (ce qui évite les inexactitudes), car vous ne pouvez pas revoir plus tard la déposition que vous avez faite à la police sans engager un avocat pour consulter votre dossier.

Les preuves seront capitales lors d’un procès ultérieur. Vous devez les sécuriser, par exemple en écrivant les noms des témoins, en conservant les preuves, en sauvegardant les courriels/SMS/WhatsApp si nécessaire. Si vous êtes blessé, allez à l’hôpital.  Les blessures doivent être photographiées si nécessaire (remarque : les bleus ne sont souvent visibles qu’après plusieurs jours).

Ne vous lavez pas après un délit sexuel, rendez-vous d’abord à l’hôpital, gardez le linge souillé dans un sac en papier, si vous soupçonnez la présence de drogues de viol, congelez l’urine pour préserver les preuves ou allez immédiatement dans une clinique, car ces substances ne peuvent être détectées que pendant quelques heures !

Pour obtenir une attestation légiste de vos blessures, rendez-vous dans la Gewaltschutzambulanz der Charité (la clinique ambulatoire pour la protection contre la violence de la Charité).

Vous souhaitez porter plainte ? Un organisme d’aide aux victimes sera heureux de vous aider à prendre cette décision. En portant plainte, vous informez l’autorité légale compétente (police ou ministère public) de l’existence d’une infraction pénale. Une affaire délictuelle commence par une plainte.

Les forces de l’ordre commenceront alors leur enquête. En règle générale, ils ne vous informent pas du déroulement et de l’issue de la procédure. Si cela vous tient à cœur, demandez le soutien professionnel d’un centre de conseil ou d’un avocat pendant la procédure préliminaire.

Dans le cas de délits particulièrement graves, comme le vol ou le viol, l’État a tout intérêt à engager des poursuites. Par conséquent, le retrait d’une telle plainte pénale est nulle.

Dans le cas d’autres infractions moins graves, comme les insultes ou les perturbations, les autorités chargées de l’enquête n’agissent pas d’elles-mêmes. Dans ce cas, la personne concernée doit déposer une plainte dans les trois mois suivant l’infraction. Cette mesure est également pratique à d’autres égards, car elle vous donne le droit d’être informé de l’issue de la procédure et, si nécessaire, de faire appel en cas d’abandon de la procédure. N’hésitez pas à vous renseigner sur vos chances de succès. 

Dans le cas de très nombreux délits, telles que blessures corporelles, l’autorité légale peut également affirmer un intérêt public particulier, et peut alors enquêter d’office, bien qu’il s’agisse en réalité d’infractions de requête. Même si le délai de plainte est dépassé, l’autorité y est autorisée. Il est donc logique de signaler également ces délits.

Vous pouvez déposer une plainte dans n’importe quel poste de police du pays ou en ligne (uniquement en allemand).

a. Champs obligatoires

La police notera toujours votre nom et l’adresse de votre domicile lors de la prise d’une plainte/témoignage, qui sera ensuite intégrée au dossier d’enquête.

Vous pouvez également indiquer une autre adresse où vous pouvez recevoir du courrier (par exemple, celle de votre avocat ou de votre employeur). 

Si vous ou un membre de votre famille pouvez prouver que vous êtes toujours en danger, votre adresse peut aussi être protégée, par exemple dans le cadre de la partie judiciaire de la procédure pénale. 
 

b. Personne de confiance

En tant que victime, vous avez le droit d’être accompagné par une personne de confiance pendant le dépôt de plainte et, si nécessaire, pendant les interrogatoires ultérieurs. 

La présence de la personne de confiance peut être refusée par l’interrogateur si l’objectif de l’interrogatoire en est compromis.

Par conséquent, informez à l’avance par téléphone l’agent de police chargé de l’interrogatoire que vous souhaitez être accompagné.
 

c. Interrogatoire de police

Lors des interrogatoires, la police doit examiner tous les aspects qui peuvent contribuer à confirmer ou réfuter une accusation. 

En tant que victime d’un délit, vous avez souvent droit à une indemnisation. Faite une demande d’indemnisation au moment du rapport de police ou de l’interrogatoire.

Au poste de police, la comparution et le témoignage de la personne touchées et des témoins sont volontaires.

MAIS : la police peut demander une audition par le procureur de la République ou un juge d’instruction. Cela n’arrive que rarement. Mais si c’est en effet le cas, des règles plus strictes s’appliquent : par exemple, il existe alors un devoir de comparution. Une absence non excusée peut alors avoir de lourdes conséquences, pouvant aller jusqu’à une amende ou une convocation par la police. En cas de maladie, une annulation par téléphone et un certificat médical attestant de « l’incapacité de passer en jugement » sont requis. Un arrêt maladie ne suffit pas ! Des vacances planifiées ne sont pas non plus nécessairement un motif d’excuse valide.

Veuillez clarifier ce point à l’avance avec l’agent chargé de l’interrogatoire.

Les règles relatives au droit de refuser de témoigner s’appliquent dès le début de l’enquête. Vous serez instruit (informé) à ce sujet par l’interrogateur avant de faire votre déclaration. Par exemple, personne ne doit s’incriminer. Cela s’applique également aux personnes blessées. Dans le cas de déclarations contre des proches, comme les parents ou les enfants, il existe un droit de refuser de témoigner. 

Interprète : si vous ne parlez pas ou peu l’allemand ou si vous utilisez la langue des signes, la police vous fournira gratuitement un interprète adéquat.

Dès que le ministère public ou la police a terminé l’enquête, le ministère public décide de la suite des opérations. Il y a essentiellement deux options différentes. La police peut mettre fin à la procédure sous certaines conditions ou rédiger un acte d’accusation et la soumettre à l’examen du tribunal. Ce n’est que lorsque le tribunal l’a examinée sous un certain angle juridique et la considère comme viable, qu’il ouvre la procédure dite principale et admet l’accusation à l’audience principale. Il peut parfois s’écouler plusieurs mois entre la plainte et la décision.

Lors de l’audience principale, toutes les preuves sont considérées et examinées à nouveau. Elles constituent la base de la décision judiciaire, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, d’un acquittement ou d’une condamnation. L’un des éléments de preuve les plus importants du procès principal est la déposition des témoins et en particulier des témoins lésés.
 

a. Témoignage judiciaire

Au tribunal, la comparution et le témoignage sont obligatoires. Une absence non excusée peut entraîner une amende et une comparution ultérieure devant la police. En outre,on peut exiger de vous de payer tous les frais encourus du fait de votre absence. En cas de maladie, une annulation par téléphone et un certificat médical attestant de « l’incapacité de passer en jugement » sont requis. Un arrêt maladie ne suffit pas ! Des vacances prévues n’excusent pas forcément un absence au tribunal ; il vous faudra éventuellement fournir la preuve d’une réservation. Ceci doit être clarifié avec le juge responsable.

En particulier pour les témoins lésés, témoigner peut être un fardeau, et certaines personnes craignent leur intervention dans la salle d’audience. Voici de quoi vous y aider :

Les témoins qui ne souhaitent pas rencontrer l’accusé durant le procès peuvent attendre sous protection dans les salles d’accueil des témoins du tribunal. Vous serez amené dans la salle si nécessaire et raccompagné après votre témoignage, si vous le souhaitez. Une personne de confiance peut vous accompagner dans la salle si vous le souhaitez.

L’assistance d’un témoin par un avocat est également légalement possible. 

Dans le cas d’infractions particulièrement graves, le témoin lésé peut être admis comme partie civile à un stade précoce et, si nécessaire, être représenté par un avocat pendant toute la procédure. Vous aurez alors des droits plus importants. Par exemple, vous pouvez être présent tout au long de l’audience, poser des questions ou introduire vous-mêmes de nouvelles preuves, et avancer des observations supplémentaires. Renseignez-vous à un centre de conseil en ce qui concerne votre éligibilité à devenir partie civile. Ils ont également des contacts avec des avocats compétents. Toutefois, même si vous êtes partie civile, vous devez témoigner en tant que témoin.

Tous les témoins sont informés par les juges, au début de leur témoignage, de leur devoir de dire la vérité et des sanctions éventuelles en cas de faux témoignage. 

Ensuite, le procureur de la République, la partie civile, la défense et l’accusé ont le droit de poser des questions. Ce n’est que dans des cas exceptionnels particulièrement justifiés que le procès se fait à huis clos voire sans l’accusé, pendant l’administration des preuves. Sur demande, il existe même la possibilité d’un examen vidéo dans des cas particuliers, par exemple dans le cas de témoins mineurs. 

Après votre témoignage, vous pouvez généralement rester dans la salle d’audience, si vous le souhaitez, et suivre le déroulement du procès.

Après l’administration des preuves, les plaidoiries suivent et l’accusé conclut. La cour se retire pour délibérer. Elle rend ensuite son verdict et le justifie brièvement à l’oral.

Vous pouvez être présent lors du verdict.

Tout témoin convoqué par le tribunal a droit à un remboursement des frais, tels que la perte de revenus, les frais de déplacement et autres frais encourus. Cette demande doit être faite par écrit.
 

b.  Fin de la procédure

A tous les stades de la procédure, si certaines conditions sont remplies, la procédure peut être clôturée par le procureur ou plus tard par le tribunal.

Si vous avez porté plainte, vous serez informé que la procédure a été abandonnée. En tant que personne concernée par un délit grave, vous avez le droit, sur demande, de recevoir des informations sur l’issue ou la clôture de la procédure après une audience du tribunal.

Les expériences stressantes ou traumatisantes, ainsi que l’expérience d’un délit, peuvent ébranler une personne. Après une telle expérience, les personnes concernées sont souvent confrontées à l’incertitude et à la peur. La sensation de sécurité au quotidien peut être ébranlée.

Il peut éventuellement y avoir des séquelles physiques ou psychologiques, telles que de la nervosité, des cauchemars, des mauvais souvenirs, des troubles du sommeil, l’évitement de situations ou d’endroits similaires, la rumination, le retrait social, des humeurs dépressives, une irritabilité agressive, etc. Ce sont des réactions tout à fait normales aux événements vécus.
Il existe des parallèles entre les blessures physiques et psychologiques : dans le cas de blessures physiques, les pansements et les pommades favorisent le processus de guérison, mais ne réparent pas la blessure.

De même, il existe des éléments qui facilitent le processus de guérison des blessures mentales : parler à des personnes de confiance, créer consciemment des situations dans lesquelles on se sent en sécurité, des exercices de relaxation ainsi que de l’exercice et du sport.

Tout comme les blessures physiques, les blessures psychiques prennent du temps à guérir. Vous pouvez aussi garder une cicatrice qui deviendra moins gênante avec le temps. Si vous pouvez accepter les limitations causées par la criminalité, vous les supporterez mieux que si vous les combattiez.

Évitez les somnifères, l’alcool et autres drogues. Essayez de revenir progressivement à une routine normale. Ne vous forcez pas. Prenez tout le temps dont vous avez besoin. Essayez de reprendre rapidement vos activités quotidiennes sans vous surmener. Si vous trouvez cela utile, demandez à une personne de confiance de vous accompagner lors de vos crises d’angoisse. Si nécessaire, demandez de l’aide à votre médecin, à un psychothérapeute ou à un centre de conseil. Ceci est particulièrement important si vous ne remarquez aucune amélioration après 6 à 8 semaines.

Restez patient et faites-vous plaisir !